top of page

Contexte

Les secteurs de la gestion des déchets et de l’agriculture du Nouveau-Brunswick sont responsables d’environ 8 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de la province. Les digesteurs anaérobies, solution d’énergie propre novatrice qui n’est pas encore pleinement exploitée au Nouveau-Brunswick, permettent de réduire les émissions de GES provenant de ces secteurs et produisent des avantages supplémentaires pour la province.


Un digesteur anaérobie, également appelé bioréacteur, est un système fermé qui utilise la fermentation pour décomposer la matière organique (déchets alimentaires, déchets animaux, eaux usées, etc.) afin de produire du biogaz renouvelable.


Ce biogaz renouvelable peut servir à produire de l’électricité renouvelable ou être valorisé pour produire du gaz naturel renouvelable (GNR) qui peut être utilisé de manière interchangeable avec le gaz naturel traditionnel (par exemple, injecté dans le réseau de gaz naturel, utilisé sur place pour la chaleur). Ce faisant, les digesteurs anaérobies réduisent les émissions de GES provenant de la décomposition des déchets organiques dans les sites d’enfouissement, en remplaçant l’électricité à base de combustibles fossiles par de l’électricité renouvelable et en remplaçant le gaz naturel d’origine fossile par du GNR.


Les digesteurs anaérobies produisent également un digestat qui contient tous les nutriments et minéraux des matières premières. Ce digestat peut remplacer les engrais synthétiques à base d’azote pour réduire les émissions de GES dans le secteur agricole ou peut éventuellement être utilisé comme litière pour le bétail.


Les digesteurs anaérobies réduisent les émissions de GES provenant

des secteurs de la gestion des déchets et de l’agriculture du N-B.
Ils produisent du biogaz renouvelable et du digestat.


La mise en place de digesteurs anaérobies dans la province offrirait de nouvelles possibilités de production d’énergie propre pour les secteurs de la gestion des déchets et de l’agriculture du Nouveau-Brunswick, créerait des emplois locaux dans le secteur de l’énergie propre et augmenterait la sécurité énergétique de la province.


Les digesteurs anaérobies offrent de nouvelles possibilités

de développement d’entreprises d’énergie propre qui créent

des emplois locaux dans le secteur de l’énergie propre et

augmentent la sécurité énergétique.


Chaque projet de digesteur anaérobie exige une étude de faisabilité complexe et coûteuse afin de déterminer si un projet est techniquement et économiquement viable en évaluant la technologie, les matières premières, la production d’énergie, les accords d’exploitation et le potentiel commercial.


Afin de réduire les risques et d’accélérer le développement de projets de digesteur anaérobie dans la province, la Société de développement régional (SDR), en collaboration avec le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches (MAAP) et le Secrétariat des changements climatiques du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, fournit un soutien financier aux études de faisabilité pour les projets de digesteur anaérobie.


Cette initiative répond à l’engagement énoncé dans le Plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick 2022-2027 – Notre voie vers la décarbonisation et la résilience aux changements climatiques et s’inscrit dans le cadre du Plan d’action stratégique pour la gestion des déchets solides au Nouveau-Brunswick 2023-2030 – Feuille de route pour transformer nos déchets en matières pour demain.


Mesure 14 du Plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick –

Le gouvernement provincial va soutenir le développement de projets stratégiques (par exemple, digesteurs anaérobies et bioréacteurs) d’ici 2027 pour produire et utiliser du méthane renouvelable à partir de déchets organiques, y compris les déchets et sous-produits animaux.

Objectifs

Cette initiative promeut les études de faisabilité du projet de digesteur anaérobie.


Le financement réduit les obstacles financiers à l’étude de la faisabilité de projets de digesteur anaérobie dans la province.

Admissibilité

Un soutien financier à la réalisation d’études de faisabilité de projets de digesteur anaérobie est offert :

  • aux organisations sans but lucratif constituées en société;

  • aux municipalités, aux commissions de services régionaux et aux Premières Nations;

  • à tous les propriétaires et exploitants agricoles établis au Nouveau-Brunswick.


Des fonds sont disponibles pour étudier la faisabilité d’un projet de digesteur anaérobie au Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les aspects suivants :

  • la faisabilité technique du projet de digesteur anaérobie et de son raccordement au réseau de gaz naturel ou au réseau de distribution d’électricité, y compris les travaux d’ingénierie préliminaires et les évaluations de processus ou de technologie;

  • La faisabilité économique, y compris les analyses et les études de marché, ainsi que l’obtention d’intrants;

  • les analyses relatives au cadre réglementaire et juridique;

  • l’évaluation de la gestion durable et du potentiel d’utilisation conflictuelle des matières premières des digesteurs anaérobies, ainsi que des répercussions possibles sur les exploitations agricoles;

  • l’évaluation des impacts sociaux et environnementaux (y compris la détermination des taux de réduction des émissions de GES au Nouveau-Brunswick résultant du projet) et des mesures d’atténuation possibles.


Les projets approuvés doivent être achevés au cours de l'exercice financier pour lequel ils ont été approuvés (du 1er avril au 31 mars).

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :


▪ les honoraires de consultants;
▪ l’évaluation des impacts environnementaux;
▪ les coûts de location ou d’utilisation d’équipement ou de logiciels.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles aux fins du financement :

​

  • Toute dépense engagée ou tout bon de commande émis avant la date de soumission à la SDR ou au MAAP de la demande de financement à l’appui des études de faisabilité des digesteurs anaérobies, ou après la date de fin de l’étude;

  • les coûts d’acquisition ou de location d’un terrain, d’un bien immobilier, de servitudes, de droits de passage ou d’équipement;

  • le coût de véhicules immatriculés;

  • une aide aux charges d’exploitation, y compris les salaires et traitements;

  • la réduction de déficits ou le remboursement de dettes;

  • les campagnes de financement;

  • les taxes pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un remboursement et toutes les autres dépenses admissibles à un remboursement;

  • les frais d’accueil (par exemple, boissons alcoolisées, repas et cadeaux);

  • les bâtiments administratifs municipaux (mairie, garage);

  • le financement de toute organisation qui n’a pas respecté les modalités d’une entente de contribution antérieure;

  • les activités qui servent principalement les membres ou les objectifs d’organisations religieuses ou politiques;

  • les frais juridiques;

  • les frais de financement et frais d’intérêts;

  • les frais de fusion;

  • les coûts liés au bénévolat et toute autre contribution en nature;

  • toute dépense ne se rapportant pas à une étude ou à un volet d’une étude visant à déterminer la faisabilité du projet visé ou à améliorer les connaissances liées à la faisabilité du projet;

  • Toute dépense que la SDR ou le MAAP juge injustifiée ou déraisonnable aux fins de l’étude.

Évaluation

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d’admissibilité et d’évaluation décrits ci-dessous.


Avantages du projet

  • Avantages du projet proposé et valeur pour la province ou la région, en particulier :

    • une description de l’étude à réaliser et pour laquelle le financement demandé serait utilisé, y compris les volets qui seront analysés;

    • les résultats escomptés de l’étude, y compris les marges d’erreur attendues; et,

    • la liste des aspects visés par l’étude (faisabilité technique, faisabilité économique, analyses liées au cadre réglementaire et juridique, impact environnemental et social).

​

Viabilité du projet

  • Probabilité que le projet proposé puisse être réalisé/mené à terme tel que projeté, en particulier :

    • le calendrier prévu pour la réalisation de l’étude;

    • le niveau d’avancement de l’étude et de ses volets au moment de la présentation de la demande.


Durabilité du projet

  • Probabilité que le projet ou les effets escomptés du projet puissent être maintenus après l’achèvement.


Viabilité du demandeur

  • État de la stabilité opérationnelle et financière du demandeur.

​

Capacité du demandeur

  • Capacité financière et de gestion du client pour faire face aux coûts liés à la réalisation du projet, en particulier :

    • les coûts estimatifs de l’étude et les niveaux de référence utilisés pour évaluer ces coûts;

    • les coûts ventilés pour chacun des volets du projet et les calculs associés, le cas échéant;

      • pour les coûts externes, les données de référence doivent être des devis ou des offres de services acceptées, sauf si cela n’est pas possible, avec pièces et preuves à l’appui;

      • Pour les coûts internes, les données de référence doivent être une estimation des heures professionnelles à prester, y compris les taux horaires et le travail effectué.

    • l’entente financière pour le financement de l’étude.


Toutes les propositions soumises pour évaluation sont assujetties aux exigences applicables en matière d’évaluation environnementale et à la politique du GNB sur l’obligation de consulter, le cas échéant.


La quantité de détails et de pièces justificatives à fournir dans une demande dépendra de la taille et de la complexité du projet et du montant de financement demandé. Toutefois, en raison de ressources limitées, les projets répondant aux critères d’admissibilité peuvent ne pas être approuvés.

Présentation des propositions

Toutes les propositions seront présentées à l’aide du formulaire de demande et comprendront un ou plusieurs documents détaillant tous les renseignements pertinents indiqués dans les critères d’admissibilité et d’évaluation.

 

  • Organisations sans but lucratif, municipalités, commissions de services régionaux et aux gouvernements des Premières Nations :

    • Les candidats soumettront des propositions de financement directement à la SDR.

 

  • Producteurs agricoles :

    • RechercheNB offre un service de conciergerie aux producteurs agricoles pour les aider à réussir leurs demandes de financement et à accélérer les études de faisabilité complètes.

    • Le service de conciergerie fournira un soutien pratique aux producteurs agricoles à mesure qu’ils franchissent les étapes clés des projets de digesteurs anaérobies fructueux, et ce sans frais supplémentaires.

    • Le financement de ce service de conciergerie est assuré par le Fonds pour le changement climatique du Nouveau-Brunswick.

    • Pour plus d'informations, les producteurs agricoles sont invités à visiter : www.BioGazNB.ca

    • Les candidats présenteront des propositions de financement directement au MAAP.

​

  • Au besoin, la SDR/le MAAP obtiendra un examen sectoriel du ministère compétent lorsqu’elle reçoit une demande de renseignements directement du client.

  • La SDR/le MAAP prendra en considération les soumissions qu’elle considère comme étant suffisamment détaillées et conformes aux critères d’admissibilité.

  • Les initiatives des organisations sans but lucratif, municipalités, commissions de services régionaux et des gouvernements des Premières Nations seront approuvées par le président de la SDR.

Niveau et type d’aide

Grâce à ses programmes de développement, la SDR peut apporter son aide sous forme de contribution non remboursable aux niveaux suivants :

  • Une contribution provinciale de 40 % pour les dépenses admissibles, et un maximum de 50 % dans des circonstances atténuantes, aux organisations sans but lucratif, aux municipalités, aux commissions de services régionaux et aux gouvernements des Premières Nations.

    • Note : La Fédération canadienne des municipalités peut aussi fournir une aide pour les études de faisabilité par le truchement de son programme Valorisation énergétique des déchets organiques du Fonds municipal vert.

  • Pour les organisations sans but lucratif, les municipalités, les commissions de services régionaux et les gouvernements des Premières Nations, le niveau total de financement public ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles.


Grâce à ses programmes agricoles bénéficiant de l’appui du Fonds pour les changements climatiques du Nouveau-Brunswick, le MAAP peut apporter son aide sous forme de contribution non remboursable aux niveaux suivants :

  • Une contribution provinciale de 95 % (jusqu’à concurrence de 300 000 $) pour les dépenses admissibles des producteurs agricoles.

  • Pour les producteurs agricoles, le niveau total de financement public ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.


Pour les propriétaires et exploitants agricoles établis au Nouveau-Brunswick, un montant anticipé ne dépassant pas 25 % peut être versé sur demande.


Les engagements de financement visant des initiatives individuelles ne dépasseront pas l’exercice financier au cours duquel la demande a été faite.


Le financement accordé n’apportera pas une aide supplémentaire aux programmes existants mis en oeuvre par le gouvernement provincial ni ne les remplacera. Les fonds seront versés après que le demandeur aura présenté une demande de remboursement des coûts admissibles accompagnée des factures et des preuves de paiement.


Le versement des fonds est conditionnel à l’existence d’un crédit pour l’exercice financier au cours duquel le versement doit être effectué. La SDR et le MAAP peuvent réduire ou annuler le financement si les niveaux de financement ministériels sont modifiés par l’Assemblée législative pendant la durée de ses programmes de développement de la SDR, les programmes pour l’agriculture du MAAP et le Fonds pour les changements climatiques.

Modalités de paiement

Tous les candidats seront soumis aux conditions suivantes afin de recevoir les paiements liés à une étude :

​

  • Les demandeurs doivent remplir, signer et envoyer un formulaire de demande de remboursement accompagné de copies de tous les documents pertinents relatifs à l’étude aux fins du remboursement des dépenses.

  • Les paiements en espèces ne sont pas admissibles à un remboursement.

  • Les dons de matériel, d’équipement ou de services ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement puisqu’il ne s’agit pas de coûts réels encourus (payés) dans le cadre de l’étude. Seuls les frais réels encourus peuvent être remboursés.

  • Remboursement des dépenses :

    • Pour les organisations sans but lucratif, les municipalités, les commissions de services régionaux et les gouvernements des Premières Nations, le remboursement des dépenses peut être fait par versements échelonnés ou sous forme de versement unique à la fin de l’étude.

    • Pour les producteurs agricoles, les dépenses peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé (maximum de 25 %), d’un remboursement par versements échelonnés ou d’un versement unique à la fin de l’étude.

  • Les paiements seront effectués uniquement par dépôt direct.

Exigences en matière de rapport

La SDR et le MAAP évalueront les résultats ou objectifs, et les résultats seront publiés dans le rapport annuel. La SDR et MAAP exigera de tous les demandeurs qu’ils présentent les documents appropriés pour corroborer tous les investissements effectués dans le cadre des programmes de développement de la SDR, les programmes pour l’agriculture du MAAP et le Fonds pour les changements climatiques.

Les pièces justificatives peuvent être :

  • un rapport final, qui comprend notamment des mesures;

  • un rapport financier;

  • des états financiers audités;

  • des factures;

  • des preuves de paiement;

  • des ententes juridiques;

  • tout autre document nécessaire.


La SDR et le MAAP se réservent le droit de recueillir des renseignements et de communiquer avec les sous-traitants du participant aux fins suivantes :

  • de s’assurer que l’étude est réalisée conformément aux conditions du présent cadre normatif et de l’entente;

  • d’évaluer son programme et son efficacité;

  • d’évaluer les coûts et dépenses liés à l’étude ou au programme;

  • d’informer le public de l’octroi du financement au participant (le montant, le type d’étude et le nom du participant).


Les renseignements personnels soumis à la Société de développement régional, au ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, au Secrétariat des changements climatiques et au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux sont protégés en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

bottom of page